CGU/CGV

Siret 844 878 777 00011

TVA intracommunautaire : FR56844878777

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web « feuillesfruitsetcompagnie.bio » suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur entière acceptation.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de document.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales et être majeur (18 ans) au moment de la commande d'un produit ou de l'inscription sur le site.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le mail envoyé lors de la commande, ainsi que les pièces jointes qui y sont rattachées. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de l'inscription sur le site ou au passage de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société.

Article 5 : Signature électronique

Le clic du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Commander un produit quelconque sur le site valide l'accord sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la confirmation de commande ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site « feuillesfruitsetcompagnie.bio » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : les photos présentées sur le site n'ont pas valeur contractuelle, et le design des packaging est susceptible de varier en fonction du fournisseur et des récoltes.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La société se réserve le droit de modifier les tarifs affichés à tout moment sans aucun avertissement préalable.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit le gestionnaire du site qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le gérant du site se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le gérant du site se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages imputables au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au responsable commercial du site « feuillesfruitsetcompagnie.bio » dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Frais de port et d'emballage: Le calcul du montant des frais de port et d'emballage sera établi automatiquement en fonction du poids et du volume des produits et de la destination de la livraison.

Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi. Nous n'accepterons aucune demande d'indemnité ni pénalité en cas de retard sur les délais de livraison annoncés sur le bon de commande. Toutefois, le gestionnaire du site s'engage à faire parvenir les produits commandés sous 30 jours après la date de la commande.
Les envois s'effectuent en règle générale dans les 72h de votre prise de commande.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Nous ne livrons qu'en France Métropolitaine, et uniquement aux personnes majeures.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalé dans les 24H, par e-mail ou par courrier, et les éléments devant constituer preuve de ces anomalies devront être produits devant les autorités compétentes en la matière. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple mail (sous forme de scan pdf) : contact@feuillesfruitsetcompagnie.bio

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès du gestionnaire du site, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société pourra être faite à « feuillesfruitsetcompagnie.bio ». Aucun retour ne sera accepté en port dû.

14-c : En cas d'erreur de livraison ou de l'exercice du droit à l'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en parfait état de revente.

14-d : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-e : Le remboursement de la commande lors de l'exercice du droit de rétractation comprend le montant des produits commandés ainsi que les frais de ports (Loi Hamon). Toutefois, la société dispose du droit de rembourser les frais de ports à hauteur des frais de livraison standards.

14-f : En cas de retard de livraison, le consommateur peut contacter le responsable de la boutique pour demander une exécution rapide de celle-ci, ou exercer librement son droit de rétractation.

Article 15 : Garantie des produits

Par mesure d'hygiène et de sécurité, aucun produit consommable ouvert ne peut être repris ou échangé.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout produit retourné doit l'être dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été ouvert, détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société fera tous ses efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).

Le client peut notifier son souhait de retourner les produits qui ne lui conviennent pas par téléphone, par mail, ou via le formulaire de retour accessible dans la rubrique "mon compte".

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels édités par la société, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au gestionnaire du site pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 24 : dispositif de lutte contre la cybercriminalité

En raison de tentatives diverses de phishing, scamming et autres fraudes aux moyens de paiement (carte bancaire, chèques etc), une procédure de vérification peut-être effectuée en cas de doute légitime sur l'identité du propriétaire du moyen de paiement (envoi d'un justificatif d'identité). En cas de non respect de cette procédure, la commande impliquée est automatiquement annulée et remboursée.